Certains secteurs manquent d’offres concernant la location d’immobilier. Pour convier l’investissement des contribuables dans l’immobilier locatif, la loi Pinel est mise au point dans le but d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu. Que faut-il faire alors pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est une disposition d’un règlement général des impôts concernant un logement. Elle a été introduite par la loi des finances en 2015. Elle autorise la réduction d’impôt sur le revenu d’un investissement locatif. La loi Pinel est un dispositif qui est toujours en vigueur en 2021. Ses buts tangibles sont d’encourager l’investissement dans l’immobilier locatif et d’inciter la construction des logements des zones tendues : les zones A Bis, A et B1, des secteurs dont les offres en logement sont inférieures à la demande.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
La loi Pinel n’est applicable que dans les zones A Bis, A et B1 qui concernent l’agglomération parisienne et les grandes métropoles. Son but principal est d’augmenter les investissements dans le domaine de l'immobilier locatif dans ces secteurs afin d’aligner l’offre de location à la demande. L’état du logement est aussi pris en compte dans la réduction d’impôt. Il faut acquérir un logement neuf ou une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou VEFA. Elle se décline sur trois propositions : la location de 6 ans, la location de 9 ans et la location de 12 ans. Les taux augmentent en fonction de la durée d’engagement : 12 % du prix de logement pour les 6 ans, 18 % pour les 9 ans et 21 % pour les 12 ans.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Louer à un membre de la famille est autorisé, même les plus proches comme les aïeux, parents, frères ou sœurs. La seule condition est qu’ils sont détachés du foyer fiscal du propriétaire. Toute personne domiciliée en France peut profiter de cette réduction d’impôt générée par la loi Pinel en vigueur que ce soit l’investisseur immobilier locatif ou le locataire. Dans le respect des conditions citées ci-dessus, la réduction d’impôt ne fait pas de dérogation. La loi Pinel à la base est un encouragement vers un investissement locatif. Elle autorise une réduction d’impôt assez considérable, ce qui favorise l’investissement immobilier dans certains secteurs, permettant de balancer l’offre et la demande. Au fond, la loi Pinel est un dispositif qui permet aussi la dispersion de façon ingénieuse de la population.