Régulations et droit immobilier

Que faire si votre caution locative n’est pas restituée après deux mois ?

Déménager est souvent synonyme de nouvelles opportunités, mais il arrive parfois que la fin d’un bail se transforme en source de frustration. Vous avez déménagé il y a deux mois et votre caution locative n’est toujours pas sur votre compte…

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Durée de validité des diagnostics : impact sur la vente

Avant de vendre ou d’acheter un bien immobilier, il est crucial de comprendre le rôle des diagnostics immobiliers et leur impact sur la transaction. Ces documents obligatoires, instaurés par la loi, permettent de garantir la sécurité et la conformité du…

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Rédiger un PV de réception de travaux : modèle word et astuces pour éviter les litiges

Le PV de réception de travaux est un document juridique essentiel pour tout projet de construction ou de rénovation. Il formalise la fin des travaux et atteste de leur conformité aux exigences du cahier des charges. Ce document est crucial…

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L’article 1111 du code civil : impact sur les transactions immobilières en france

L’article 1111 du Code civil français est une disposition fondamentale qui régit les ventes immobilières dans le pays. Il définit les conditions essentielles pour qu’une vente soit valable et garantit la protection des parties impliquées dans la transaction. Cette loi…

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La concurrence déloyale dans l’immobilier : comment se protéger

Le marché immobilier, caractérisé par sa forte dynamique et sa compétitivité, est parfois sujet à des pratiques déloyales qui nuisent à la fois aux professionnels et aux clients. Ces pratiques, allant de la diffusion d’informations fausses à la violation de…

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Divorce et vente immobilière : comment procéder sereinement ?

Comprendre le compromis condition suspensive Le divorce et la vente d’un bien immobilier constituent une situation complexe qui nécessite une gestion prudente. La clause de compromis condition suspensive est un outil précieux pour sécuriser la vente et garantir la sérénité…

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Seuil légal pour une succession sans notaire : montants et conditions

Face au coût élevé des frais de succession, de nombreux héritiers se demandent s’il est possible de gérer une succession sans l’intervention d’un notaire. En France, la loi prévoit un seuil légal pour les successions pouvant se dérouler sans notaire,…

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agent d'état des lieux

Quelles sont les conséquences d’un état des lieux de sortie non conforme ?

Lorsqu’un état des lieux de sortie ne respecte pas les critères conformes, les répercussions pour le locataire peuvent être graves. En effet, diverses conséquences, souvent peu envisagées, surviennent. Une perte du dépôt de garantie, des difficultés pour le récupérer ou…

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squatté

Comment acheter un bien squatté ?

La plupart des proprios détestent les squatters. En effet, ces derniers profitent notamment des moments de vacances afin de squatter une maison inoccupée ou abandonnée. Bien qu’il existe une loi ainsi que les démarches appliquées, chasser un squatter est compliqué….

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Tout ce que vous devez savoir avant de signer un bail !

Avant d’accomplir une procédure de location d’habitation, que ce soit pour le locataire ou le proprio, il est indispensable de signer le bail. Ce dernier détermine un engagement de location impliquant le bailleur et le locataire en même temps. Voici…

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