Régulations et droit immobilier

Délai légal de rétractation après signature d’un compromis de vente

Vous venez de signer un compromis de vente immobilier, mais des doutes vous assaillent ? Vous souhaitez vous rétracter ? Il est crucial de comprendre vos droits et les options qui s’offrent à vous. Le compromis de vente est un…

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Comment obtenir une attestation d’habitation valide ?

Demande de prêt immobilier refusée, inscription scolaire impossible… L’absence d’une attestation d’habitation valide peut engendrer de sérieux problèmes administratifs. Ce document, bien que non officiel, est pourtant fréquemment exigé. Comprendre comment la constituer correctement est donc capital pour éviter retards…

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Procédure de transfert universel de patrimoine immobilier : guide complet et clair

Le Transfert Universel de Patrimoine (TUP) est un outil juridique crucial pour transmettre efficacement votre patrimoine immobilier à vos héritiers. Contrairement aux donations et successions traditionnelles, le TUP offre une approche globale et flexible, permettant une planification successorale anticipée et…

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Parts fiscales veuve : implications successorales

Le décès d’un conjoint soulève de nombreuses questions, notamment concernant les aspects fiscaux de la succession. Pour une veuve, comprendre le calcul de ses parts fiscales et les implications sur l’héritage est crucial. Nous aborderons la détermination du nombre de…

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Litige après départ : que faire si l’ancien propriétaire réclame ?

Quitter un logement devrait être synonyme de nouvelle aventure, pas de stress financier. Malheureusement, les litiges avec les anciens propriétaires après un départ sont fréquents. Factures impayées, dégradations supposées, les raisons sont multiples, et la panique peut vite s’installer. Comprendre…

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Éléments essentiels d’un contrat de prêt immobilier

Acquérir un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, est un projet de vie important. Au-delà du choix du logement et de la négociation du prix, la signature d’un contrat de prêt immobilier représente une étape cruciale. Cet…

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Optimisation des provisions pour charges de copropriété

Une gestion efficace des provisions pour charges est primordiale pour la santé financière de votre copropriété. Elle permet de garantir le financement des travaux nécessaires, tout en évitant des charges excessives pour les copropriétaires. Ce guide complet vous propose des…

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L’audit énergétique obligatoire : un nouveau défi pour les vendeurs immobiliers

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a instauré une nouvelle obligation pour les vendeurs de biens immobiliers : la réalisation d’un audit énergétique. Cette mesure, visant à lutter contre le réchauffement climatique et à favoriser la transition énergétique,…

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Cadre légal de la location de maison entre particuliers

La location de maison entre particuliers est une pratique de plus en plus courante face à la crise du logement et à la complexité des agences immobilières. En France, environ 3,5 millions de logements sont loués en direct entre particuliers,…

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Rédaction d’un bail commercial : les clauses incontournables

La signature d’un bail commercial est une étape majeure pour tout projet immobilier. Un document mal rédigé ou incomplet peut conduire à des conflits coûteux et fastidieux. Pour sécuriser les intérêts des deux parties, bailleur et preneur, il est essentiel…

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