Régulations et droit immobilier

Rédiger des statuts de SCI conformes sans frais

Vous rêvez de créer une Société Civile Immobilière (SCI) mais les honoraires de notaire ou d’avocat pour l’établissement des statuts vous freinent ? Sachez qu’il est tout à fait possible d’élaborer vous-même des statuts conformes, à condition de vous informer…

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Impact de la loi scrivener sur les prêts immobiliers

Saviez-vous que vous disposez de 10 jours pour examiner attentivement votre offre de prêt immobilier grâce à une loi protectrice mise en place il y a plus de 40 ans ? L’acquisition d’un bien immobilier est une étape cruciale, souvent…

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Impact fiscal du rappel de donation sur votre patrimoine

La donation, un acte généreux de transmission de son patrimoine, est souvent envisagée comme un moyen d’aider ses proches tout en optimisant sa succession. Cependant, le « rappel de donation » peut complexifier cette démarche. Il est essentiel d’en comprendre les implications…

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Les avantages méconnus du bail emphytéotique pour investisseurs

Savez-vous qu’un investissement immobilier peut vous rapporter sans pour autant acquérir la propriété du foncier ? Découvrez le bail emphytéotique. Fatigué de la fiscalité foncière qui amenuise vos rendements ? Le bail emphytéotique pourrait bien être la solution inédite que…

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Remplir correctement la case 4BE des impôts

La case 4BE de votre déclaration d’impôts peut sembler simple au premier abord, mais elle est cruciale pour optimiser vos impôts sur les revenus fonciers. Une erreur et c’est une imposition excessive, voire un contrôle fiscal ! Il est donc…

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Cas d’exemption du diagnostic de performance energétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document clé lors d’une vente ou location immobilière en France. Il évalue la consommation d’énergie d’un logement et son impact environnemental, notamment les émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan,…

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Conditions de rétractation après une offre d’achat immobilière

Vous avez fait une offre pour la maison de vos rêves, imaginant déjà les apéros sur la terrasse et les soirées au coin du feu. Mais soudain, le doute s’installe. Les mensualités du prêt vous semblent exorbitantes, ou peut-être avez-vous…

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Durée et conditions de validité d’une offre d’achat

Imaginez la scène : vous visitez la maison de vos rêves, vous faites une offre d’achat et quelques jours plus tard, vous apprenez que votre offre a été acceptée. Mais que se passe-t-il si, entre-temps, votre situation financière change ou…

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Choisir entre BIC et BNC pour votre location

Vos revenus locatifs sont-ils optimisés fiscalement ? Le choix du régime BIC ou BNC peut avoir une incidence considérable sur votre imposition. La gestion de vos revenus locatifs passe inévitablement par une étape cruciale : la déclaration fiscale. Cette démarche,…

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Droits successoraux des Petits-Enfants en cas de prédécès d’un parent

Imaginez une famille confrontée au décès d’un grand-père laissant une importante succession. Un de ses enfants, père de plusieurs petits-enfants, est déjà décédé. Quelle est la part de l’héritage revenant à ces petits-enfants ? Cette situation, plus fréquente qu’on ne…

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