Régulations et droit immobilier

Comprendre l’article 302 septies pour votre patrimoine immobilier

Votre résidence secondaire est-elle soumise à l’impôt ? L’article 302 septies du Code Général des Impôts (CGI) peut avoir un impact significatif sur votre patrimoine immobilier si vous louez un bien meublé de manière non professionnelle. De nombreux propriétaires ignorent…

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Analyse comparative des structures SCI et SARL familiale : quel choix pour votre patrimoine immobilier ?

La gestion d’un patrimoine immobilier représente un enjeu crucial, imposant une réflexion approfondie sur la structure juridique la plus adaptée à vos objectifs. Face à la diversité des options, la Société Civile Immobilière (SCI) et la Société À Responsabilité Limitée…

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Les étapes clés pour transformer une SCI en SARL de famille

Vous en avez assez de la fiscalité parfois lourde d’une Société Civile Immobilière (SCI) et vous envisagez de développer une activité commerciale ? La transformation d’une SCI en Société à Responsabilité Limitée de Famille (SARL de Famille) peut représenter une…

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Modèles de statuts pour SCI familiale conformes

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale représente une solution attractive pour la gestion et la transmission de biens immobiliers au sein d’une même famille. Elle offre des avantages considérables en termes de simplification de la succession, de protection du patrimoine…

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Différences entre LMP et LMNP : quel statut choisir ?

L’investissement locatif continue d’attirer, mais derrière la promesse de revenus passifs se pose un choix fiscal déterminant : LMP ou LMNP ? Décider entre Loueur Meublé Professionnel (LMP) et Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une étape clé pour tout…

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Implications pratiques de l’article 30 de la loi de copropriété de 1965

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 est une pierre angulaire de la gestion des copropriétés en France. Il définit les règles de répartition des charges entre les copropriétaires, un sujet qui est souvent source de malentendus et…

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Dépôt de garantie locatif : le guide complet pour nouveaux locataires

Vous venez de signer votre premier bail et vous vous demandez à quoi sert ce dépôt de garantie locatif ? Vous n’êtes pas seul ! De nombreux nouveaux locataires s’interrogent sur ce sujet parfois complexe. Le dépôt de garantie, aussi…

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Fin de bail : démarches importantes à anticiper

La fin d’un bail représente une étape cruciale dans la vie d’un locataire. Malheureusement, le manque d’informations et une mauvaise anticipation peuvent engendrer des complications, des conflits avec le propriétaire, et des coûts financiers importants. Imaginez : un état des…

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Responsabilité civile : cas pratiques analysés

La responsabilité civile, un principe fondamental du droit français, impose à toute personne de réparer le préjudice causé à autrui. Elle se décline en deux formes principales : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi-délictuelle)….

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Rédaction de clauses suspensives efficaces pour un compromis de vente immobilier

L’achat d’un bien immobilier est une transaction importante, souvent la plus coûteuse de votre vie. Un compromis de vente mal rédigé, notamment concernant les clauses suspensives, peut engendrer des conséquences financières et temporelles désastreuses. Imaginez : vous perdez votre bien…

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