Régulations et droit immobilier

Application pratique de l’article R261-1 du CCH : diagnostic plomb en location

L’article R261-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est crucial pour les propriétaires bailleurs. Il définit l’obligation d’information des locataires sur la présence de plomb dans les logements construits avant 1949. Ce guide détaillé explore les aspects…

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Indivision et séparation : solutions juridiques pour l’immobilier

Héritage familial complexe, achat en commun conflictuel… l’indivision immobilière peut rapidement engendrer des litiges majeurs. Imaginez trois héritiers se disputant une maison familiale, chacun avec des projets incompatibles. Ce scénario, malheureusement fréquent, met en lumière la nécessité d’une compréhension claire…

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Pourquoi faire appel à un notaire de famille pour la gestion des donations ?

La gestion des donations au sein d’une famille est un processus complexe qui nécessite une expertise juridique et fiscale approfondie. Les enjeux patrimoniaux et émotionnels liés à la transmission de biens entre proches rendent cruciale l’intervention d’un professionnel du droit…

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Justificatifs de charges locatives : droits et obligations du bailleur

La gestion des charges locatives est un aspect crucial de la relation entre bailleur et locataire. Une justification claire et précise des charges est non seulement obligatoire légalement mais contribue aussi à une relation transparente et à la prévention des…

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Procédure de démission pour un syndic bénévole : aspects légaux

Être syndic bénévole d’une copropriété implique de nombreuses responsabilités. Face à des difficultés de gestion, des conflits récurrents ou un simple manque de temps, la démission peut s’avérer nécessaire. Cependant, une démission mal conduite peut entraîner des conséquences fâcheuses, voire…

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Obligations légales concernant l’amiante dans les locations résidentielles

Chaque année, plus de 100 000 décès en France sont liés à l’amiante. Cette statistique dramatique souligne l’importance cruciale de la réglementation concernant ce matériau dangereux dans les logements locatifs. Ce guide complet détaille les obligations légales des propriétaires bailleurs…

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Investissement immobilier: formalités administratives & guide complet

Investir dans l’immobilier est une stratégie patrimoniale populaire, mais la complexité des formalités administratives peut décourager les investisseurs. Ce guide complet vous accompagne à chaque étape, de la préparation à la gestion de votre bien, pour un investissement serein et…

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Calcul des frais de notaire pour un terrain non constructible

Acquérir un terrain non constructible représente un investissement, qu’il soit personnel ou dans le cadre d’une stratégie patrimoniale. Comprendre les coûts, notamment les frais de notaire, est crucial pour une gestion financière efficace. Ce guide complet détaille chaque élément pour…

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Limites et risques d’une SCI familiale : guide complet pour investisseurs

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est souvent perçue comme une solution simple et avantageuse pour la gestion d’un bien immobilier en famille. Cependant, cette simplicité apparente cache des réalités plus complexes. Difficultés de gestion et de fonctionnement d’une SCI…

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Frais notariés pour rachat de soulte entre concubins

Le rachat de soulte est une procédure cruciale pour les concubins partageant un bien immobilier souhaitant régulariser leur situation, notamment après une séparation. Cette opération, impliquant le rachat de la part d’un concubin par l’autre, engendre des frais notariés importants….

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